CGV & conditions de réservation.

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions ont vocation à régir les contrats dans lesquels CAPORAL EVENTS, projet porté par Gregory Martine, est désigné comme cocontractant du Client. Adresse : 53 rue François Lépine, 28600 Luisant, France. E-mail : djaycaporalbooking23@gmail.com. Téléphone : 07 66 97 74 80.

Le devis accepté précise les prestations commandées, leur date, leur lieu, leur durée, leur prix, les options, les frais éventuels et, le cas échéant, les prestataires concernés. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément inscrites au devis priment sur les présentes conditions.

2. Prestations et formules

CAPORAL EVENTS peut proposer ou coordonner notamment des prestations DJ, sonorisation, animation, traiteur, sécurité, lieux et salles, ainsi que des services complémentaires adaptés aux mariages, anniversaires, soirées privées, événements professionnels, clubs, festivals et célébrations familiales.

Les formules DJ envisagées sont structurées autour de trois niveaux tarifaires de référence : 600 €, 900 € et 1 400 €. Ces montants constituent des bases commerciales : seule la formule, le contenu, la durée et le prix total expressément indiqués dans le devis accepté engagent les parties. Les options, besoins techniques, horaires supplémentaires, prestations de partenaires et frais de déplacement peuvent modifier le prix final.

3. Devis et formation de la réservation

Une demande envoyée depuis le site, par e-mail, téléphone ou messagerie constitue une demande d’information ou de devis et ne bloque pas définitivement une date.

Après activation commerciale de l’activité, une réservation sera considérée comme ferme lorsque les trois conditions suivantes seront réunies : devis ou contrat accepté par le Client, acceptation des présentes CGV dans leur version applicable, et encaissement de l’acompte prévu au devis. Tant que ces éléments ne sont pas réunis, CAPORAL EVENTS peut continuer à proposer la date à d’autres clients.

4. Prix et frais de déplacement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis. Le document contractuel précisera le traitement de la TVA applicable à la date de facturation.

La ville de référence pour les déplacements DJ CAPORAL est Chartres. Aucun frais kilométrique n’est prévu pour une destination située dans un rayon routier de 50 km autour de Chartres. Au-delà de cette zone, les kilomètres excédant 50 km à l’aller sont facturés à 0,40 € par kilomètre, sur la base de l’aller-retour. La formule de référence est donc : (distance aller − 50 km) × 2 × 0,40 €, lorsque la distance aller dépasse 50 km. Les péages, stationnements, hébergements ou autres frais exceptionnels ne sont facturés que s’ils sont nécessaires et annoncés au devis ou acceptés ultérieurement par le Client.

Pour les autres prestataires, les éventuels frais de déplacement sont précisés séparément au devis.

5. Acompte et paiement

Le fonctionnement commercial prévu repose sur un acompte de 30 % du montant total du devis à la réservation, sauf condition particulière indiquée au devis. Ce versement est expressément qualifié d’acompte et s’impute sur le prix total. Le solde est prévu le jour de l’événement, au plus tard avant le début de la prestation principale, sauf échéancier différent convenu par écrit.

Les moyens de paiement autorisés seront indiqués sur le devis et la facture. Aucun paiement ne devra être effectué sur la seule base d’un message provenant d’une adresse ou d’un compte non officiellement identifié par CAPORAL EVENTS.

6. Modification du projet

Toute modification portant notamment sur la date, le lieu, les horaires, le nombre d’invités, le contenu d’une formule, les options ou les contraintes techniques doit être signalée dès que possible. Elle peut donner lieu à un devis complémentaire lorsqu’elle modifie le coût ou les moyens nécessaires.

Une modification n’est opposable qu’après accord des parties sur ses conséquences essentielles. CAPORAL EVENTS ne peut modifier unilatéralement une caractéristique essentielle ou le prix d’une prestation déjà contractualisée, hors mécanisme expressément accepté ou conséquence directement demandée par le Client.

7. Report de l’événement

Lorsqu’un Client demande un report plus de 60 jours avant l’événement, CAPORAL EVENTS privilégie, dans la mesure des disponibilités, le transfert de la réservation vers une nouvelle date située dans les douze mois. L’acompte déjà versé est alors imputé sur la nouvelle prestation. Un seul report sans frais de dossier est prévu, sous réserve de disponibilité des prestataires et de l’absence de coûts non récupérables déjà engagés.

À 60 jours ou moins de l’événement, le report fait l’objet d’un accord écrit tenant compte des disponibilités et des dépenses déjà engagées. Si aucune nouvelle date compatible ne peut être trouvée, la demande est traitée selon les règles d’annulation ci-dessous.

8. Annulation par le Client

Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation et hors force majeure, les frais d’annulation prévus sont calculés sur le montant total du devis afin de tenir compte de l’immobilisation de la date, de la préparation et des engagements pris auprès des partenaires : 30 % si l’annulation intervient plus de 60 jours avant l’événement ; 50 % entre 31 et 60 jours ; 75 % entre 15 et 30 jours ; 100 % à 14 jours ou moins.

Les sommes déjà versées s’imputent sur ces frais. CAPORAL EVENTS ne peut réclamer deux fois la même somme au titre de l’acompte et de l’indemnité d’annulation. Une situation exceptionnelle justifiée peut faire l’objet d’un accord amiable écrit, notamment sous la forme d’un report.

9. Annulation ou impossibilité imputable à CAPORAL EVENTS

Si CAPORAL EVENTS ne peut exécuter une prestation pour une raison qui lui est imputable, il recherche en priorité une solution de remplacement de niveau comparable, sans imposer au Client une modification substantielle non acceptée. Si aucune solution acceptable n’est disponible et que la prestation concernée est essentielle au contrat, le Client peut obtenir la résolution correspondante et le remboursement des sommes versées pour les prestations non exécutées.

Lorsque CAPORAL EVENTS annule définitivement l’ensemble de la réservation hors force majeure et sans faute du Client, les sommes reçues sont remboursées. Afin de préserver l’équilibre contractuel, une indemnisation complémentaire peut être due au Client dans une proportion correspondant au barème d’annulation qui lui aurait été applicable à la même date, dans la limite du prix total du contrat et sous réserve des règles impératives applicables.

10. Prestataires partenaires et remplacement

CAPORAL EVENTS peut s’appuyer sur des prestataires indépendants sélectionnés ou validés : DJ, traiteurs, agents de sécurité, lieux et autres professionnels. Lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un contrat conclu directement avec CAPORAL EVENTS, leur intervention ne réduit pas les droits du Client à l’égard de CAPORAL EVENTS. Si le devis précise qu’un prestataire contracte directement avec le Client, son propre contrat et ses propres conditions s’appliquent à la prestation concernée.

En cas d’indisponibilité imprévisible d’un prestataire partenaire, CAPORAL EVENTS recherche un remplaçant présentant des compétences et un niveau de service comparables. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client.

11. Obligations du Client et conditions techniques

Le Client fournit des informations exactes sur l’événement et garantit l’accès au lieu aux horaires nécessaires à l’installation, à la prestation et au démontage. Il informe CAPORAL EVENTS des contraintes du site, restrictions sonores, règles de sécurité, accès, stationnement, alimentation électrique et autorisations particulières dont il a connaissance.

Le Client veille à ce que les conditions d’accueil ne mettent pas en danger les personnes, le public ou le matériel. Une prestation peut être interrompue en présence d’un danger grave et immédiat, d’une violence, d’une installation manifestement dangereuse ou d’une injonction d’une autorité compétente. Les parties recherchent alors une solution proportionnée à la situation.

12. Horaires et prestations supplémentaires

Les horaires contractuels sont ceux du devis. Toute prolongation, option ou prestation supplémentaire demandée le jour de l’événement est soumise à l’accord du prestataire concerné et à l’acceptation préalable de son prix. À défaut d’accord sur une prolongation, la prestation se termine à l’horaire prévu au contrat.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sauf exception prévue par la loi.

Le Code de la consommation exclut notamment ce droit pour certaines prestations de restauration et pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Selon la nature exacte de la prestation événementielle commandée et sa qualification juridique, cette exception peut être applicable. Le devis ou parcours de réservation devra indiquer clairement au Client, avant son engagement, si un droit de rétractation existe pour la prestation concernée et, le cas échéant, les modalités pour l’exercer.

14. Force majeure

Aucune partie n’est tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement est temporaire, les parties recherchent prioritairement un report lorsque celui-ci est raisonnablement possible. Si l’empêchement est définitif, les conséquences sont traitées conformément aux règles légales applicables, en tenant compte des prestations déjà effectivement exécutées et des sommes qui doivent être restituées.

15. Responsabilité et assurance

Chaque professionnel intervenant reste responsable de ses obligations dans le cadre juridique qui lui est applicable. CAPORAL EVENTS ne peut exclure ou limiter les droits à réparation que la loi reconnaît au Client en cas de manquement qui lui est imputable.

Avant activation commerciale, CAPORAL EVENTS vérifiera les assurances professionnelles nécessaires à son activité et demandera aux prestataires partenaires les justificatifs adaptés à leur domaine d’intervention.

16. Photos, vidéos et droit à l’image

La conclusion d’un contrat avec CAPORAL EVENTS n’autorise pas automatiquement l’utilisation commerciale de l’image du Client ou de ses invités. Toute utilisation identifiable à des fins de communication, portfolio ou réseaux sociaux nécessitant une autorisation fera l’objet d’un accord distinct lorsque celui-ci est requis.

17. Données personnelles

Les traitements de données liés aux devis, comptes, candidatures, réservations et échanges sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à djaycaporalbooking23@gmail.com.

18. Retards de paiement — clients professionnels

Pour un Client agissant à des fins professionnelles, tout retard de paiement pourra entraîner, dans les conditions prévues par le Code de commerce, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Ces dispositions spécifiques aux relations entre professionnels ne sont pas appliquées comme frais forfaitaires de recouvrement à un Client consommateur.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à CAPORAL EVENTS à l’adresse djaycaporalbooking23@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À compléter avant la première réservation consommateur : CAPORAL EVENTS devra adhérer à un dispositif de médiation de la consommation compétent et inscrire ici, sur le site et sur les documents contractuels, le nom, l’adresse et le site internet du médiateur retenu. Tant que cette formalité et l’immatriculation ne sont pas finalisées, la présente version reste préparatoire et ne doit pas être utilisée comme CGV contractuelles de vente à un consommateur.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les contrats sont soumis au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute procédure. Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables et les présentes conditions ne peuvent imposer une juridiction en méconnaissance de ses droits. Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue devra être expressément convenue et respecter les conditions légales applicables.

21. Entrée en vigueur et mises à jour

La version applicable à une réservation sera celle communiquée au Client avant la conclusion du contrat et expressément acceptée avec le devis. Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement un contrat déjà conclu sans accord des parties.